Guides
Résilier une assurance complémentaire (LCA) après trois ans
Beaucoup de contrats complémentaires prévoient une durée initiale de plusieurs années. La Loi sur le contrat d'assurance encadre cependant la durée d'engagement et ouvre un droit de résiliation que tout assuré devrait connaître.
La durée d'engagement n'est pas illimitée
Une complémentaire est un contrat privé soumis à la LCA. Les conditions générales fixent souvent une durée initiale et une reconduction tacite. Mais la loi pose une limite : un assuré ne peut pas être lié indéfiniment par un engagement de très longue durée. Au-delà d'une certaine ancienneté de contrat, un droit de résiliation s'ouvre, indépendamment de ce que prévoyait la durée initiale.
Concrètement, si votre complémentaire a été conclue pour une durée pluriannuelle, vous disposez, passé ce seuil légal, de la faculté de mettre fin au contrat pour son échéance suivante, en respectant le préavis contractuel.
Identifier votre date d'échéance
Tout part de la date de conclusion inscrite sur la police et de la durée mentionnée dans les conditions générales. Additionnez la durée initiale à la date de début pour trouver la première échéance ; les reconductions suivent ensuite le rythme prévu (souvent annuel).
Le préavis de résiliation, lui aussi fixé par le contrat, court avant cette échéance. Si vous le manquez, le contrat se reconduit pour une nouvelle période. D'où l'importance de noter la date limite d'envoi de votre courrier.
Comment rédiger et envoyer la résiliation
La lettre doit être claire : identité de l'assuré, numéro de police, mention explicite de la volonté de résilier la complémentaire concernée, et date d'effet souhaitée. Privilégiez un envoi avec preuve de réception afin de pouvoir démontrer le respect du délai.
Conservez une copie du courrier et de l'accusé. Tant que l'assureur n'a pas confirmé la fin du contrat, continuez à payer les primes pour éviter tout litige.
Et si je veux changer de complémentaire ?
Ne résiliez jamais l'ancienne complémentaire avant d'avoir l'accord écrit du nouvel assureur. Comme la complémentaire n'est pas obligatoire, le nouvel assureur peut refuser ou poser des réserves de santé. Sécurisez la nouvelle couverture d'abord, résiliez ensuite.
★ Good to know
Vérifiez la date de conclusion de votre complémentaire et la durée prévue dans les conditions générales. C'est elle, et non l'année civile, qui détermine quand vous pouvez sortir.
À lire aussi sur ce sujet
Questions fréquentes
Le droit de résiliation après plusieurs années annule-t-il la durée prévue au contrat ?
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Get my letter
To generate your letter
Leave your details: you unlock the PDF letter and a licensed adviser can call you back to compare.