Divorce et assurance maladie : ce qui change, ce qui ne change pas

Le divorce n'ouvre pas de droit de résiliation extraordinaire LAMal

La LAMal ne prévoit pas le divorce parmi les motifs de résiliation extraordinaire. Les seuls motifs légaux sont la hausse de prime communiquée par la caisse et, dans certains cas limitatifs, des décisions judiciaires ou administratives.

Concrètement : après un divorce, chaque ex-conjoint reste soumis aux règles ordinaires. S'il souhaite changer de caisse LAMal, le préavis d'un mois avant la fin de l'année civile (réception par la caisse avant fin novembre) s'applique sans exception.

Ce qui change pour la couverture en pratique

Le divorce peut changer la situation pratique de deux façons :

### Primes et subsides cantonaux

Si le revenu du ménage se modifie significativement après le divorce (séparation des revenus, pensions alimentaires, garde alternée), les droits aux subsides cantonaux de réduction de primes peuvent changer pour l'un ou l'autre ex-conjoint. Il est conseillé d'en informer l'office cantonal compétent dès que la situation est stabilisée.

### Modèle et franchise

Un changement de résidence dans le cadre du divorce peut modifier la région de prime et justifier un choix de caisse différent. C'est l'occasion de revoir franchise, modèle et caisse avant la prochaine échéance de fin novembre.

La couverture LCA en cas de divorce

Les complémentaires LCA sont souscrites individuellement — contrairement à la LAMal, il n'existe pas de police LCA commune pour un couple. Chaque conjoint dispose de son propre contrat.

Une LCA de plus de trois ans peut être résiliée à la date d'échéance annuelle avec un préavis de trois mois (art. 35a LCA), quelle que soit la situation familiale. Si un ex-conjoint souhaite modifier ou résilier sa LCA après le divorce, les conditions contractuelles ordinaires s'appliquent.

Les enfants : qui gère la caisse maladie ?

Les enfants restent affiliés à leur caisse maladie actuelle après le divorce, sauf décision des deux parents de les changer de caisse au 1er janvier (préavis fin novembre). L'obligation d'admission garantit qu'aucune caisse LAMal ne peut refuser un enfant.

Le parent qui a la garde peut signer les documents d'affiliation pour les enfants. En cas de garde alternée, les deux parents peuvent gérer conjointement ou déléguer à l'un d'eux par accord écrit.