Que dit la loi suisse sur la résiliation de l'assurance maladie ?

Deux lois, deux logiques

En Suisse, l'assurance maladie se partage entre deux régimes juridiques. L'assurance obligatoire des soins est encadrée par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) : elle est obligatoire, son catalogue de prestations est fixé par la loi et identique partout, et l'admission y est garantie. L'assurance complémentaire relève au contraire de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA), un régime de droit privé où chaque contrat fixe ses propres garanties et conditions.

Cette dualité explique l'essentiel des malentendus sur la résiliation. Ce qui est vrai pour la base ne l'est pas pour la complémentaire, et inversement. Avant toute démarche, le bon réflexe est donc d'identifier de quel régime relève le contrat que vous voulez résilier, en regardant s'il est écrit LAMal ou LCA sur votre police.

Ce que la loi prévoit pour la base

Pour l'assurance de base, la LAMal organise un changement de caisse à l'échéance de fin d'année, sous réserve que la résiliation parvienne à temps et que les primes soient à jour. L'admission dans la nouvelle caisse est garantie, sans questionnaire de santé : aucune caisse ne peut vous refuser. Certaines situations (hausse de prime notifiée, par exemple) ouvrent un droit de résiliation hors échéance ordinaire.

La continuité de couverture est une garantie centrale : parce que la base est obligatoire, vous ne pouvez jamais vous retrouver sans protection en changeant de caisse, à condition de conclure d'abord ailleurs puis de résilier.

Ce que la loi laisse au contrat pour la complémentaire

Pour la complémentaire, la LCA pose un cadre, mais l'essentiel des règles concrètes se trouve dans vos conditions générales : échéance, préavis, durée minimale éventuelle, droits extraordinaires en cas de hausse de prime ou de sinistre. Contrairement à la base, l'assureur peut, dans certains cas prévus, résilier le contrat, et un nouvel assureur peut refuser ou conditionner votre admission.

Autrement dit, la complémentaire ne se résilie pas « à tout moment » : elle suit la mécanique de votre contrat. La première source à consulter est donc toujours vos conditions générales, qui priment sur les généralités trouvées en ligne.

Cette différence de fond justifie de traiter séparément la base et la complémentaire, même lorsqu'elles sont souscrites chez le même assureur.

Passer de la théorie à la lettre

Une fois identifié le régime et la voie applicable, vous pouvez générer ici une lettre adaptée, datée et prête à signer. Aucun montant n'est inventé : l'outil reprend vos éléments et la date de fin que vous indiquez.